L’expulsion du locataire peut être une source de tension entre le propriétaire et le locataire. Par exemple, comment pourrait-on réagir à un refus de prêt, disons ? Ce document doit-il être envoyé gratuitement et de manière obligatoire ? Voici ce que dit la loi concernant le préavis de libération d’une location.
La signification du terme quittance de loyer en détail
Une quittance est une reconnaissance écrite qu’une dette a été réglée; dans le cas d’un loyer, il s’agit d’une attestation écrite du propriétaire attestant que le loyer a été payé. La loi sous-jacente est très simple : si le locataire paie un loyer, le propriétaire doit libérer le locataire du bail. En l’absence de loi, le propriétaire ne fournira pas d’avis de résiliation du bail. Pour mieux comprendre, pensez à visiter ce site facile à lire concernant la quittance de loyer. Cependant, la fin d’un bail présente une réalité contrastée pleine d’apathie et de batailles juridiques malgré le fait qu’elle ne présente aucun défi réel et n’a pas besoin d’être. Les choses se compliquent lorsque, par exemple, le propriétaire refuse de remettre un remboursement de loyer même après que la durée du bail a été réglée.
Que miser entre une quittance de loyer et un reçu ?
Le bailleur a une obligation publique de fournir un acte de renonciation à la demande, et il ne peut pas refuser de le faire au motif que le locataire n’a pas un besoin réel de saisir le loyer. De la même manière que vous ne pouvez pas dire à un locataire à quoi sert le dépôt de garantie ou à qui il est destiné, vous ne pouvez pas dire à un propriétaire comment le locataire compte utiliser le dépôt de garantie lorsqu’il déménage. La loi précise que la délivrance de l’avis de résiliation de bail est gratuite et que le propriétaire ne peut facturer au locataire aucun frais lié au traitement de l’avis de résiliation de bail ou de tout autre avis de résiliation de bail. En outre, l’article 4 P de la loi 89-462 stipule que toute disposition obligeant le locataire à payer des frais de déménagement ou d’expédition lors de la résiliation du bail par le locataire sera réputée non écrite et sans effet. Conformément à la loi, l’huissier doit délivrer le dépôt de garantie et l’avis de résiliation du bail. En d’autres termes, il doit le poster au destinataire et ne peut exiger que le locataire prenne des dispositions particulières pour venir le chercher.
Que faire si le loyer n’est pas payé par le locataire ?
Seulement parfois, rien n’y fait. Le locataire peut demander la libération du dépôt de garantie et la résiliation du bail, mais le propriétaire s’y opposera probablement et gardera le silence. Ces dernières années, certains législateurs ont dénoncé les « tracas qui causent aux locataires les refus abusifs des propriétaires » lorsque le locataire est invité à quitter le logement pour diverses raisons, comme lorsque le bureau d’aide au logement demande la caution du locataire pour déterminer l’aide au logement du locataire ou lorsque l’école des enfants du locataire demande l’absence de l’enfant du locataire à l’école. Dans le cas où le bailleur refuse expressément ou implicitement (par le silence) de délivrer la quittance de bail, le preneur peut demander au tribunal une injonction obligeant le bailleur à fournir la quittance de bail dans le délai fixé par le tribunal.
