Bornes de recharge en entreprise : que dit la loi ?
Face aux problèmes de dérèglement climatique, les constructeurs automobiles ont lancé sur le marché les véhicules électriques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le monde. L’objectif des constructeurs est que dans un futur proche, la transition à l’électrique va être totale. Cependant, cela demande une forte réglementation. En France, le début de cette transition a été légiféré par la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) du 17 août 2015. L’objectif de cette loi est de donner la possibilité à la France de mettre en œuvre les grandes décisions prises lors de l’Accord de Paris de 2015. Cette loi dispose dans ses articles l’obligation pour les entreprises d’installer des bornes de recharge sur leur parking.
Le pré-équipement des bornes de recharge pour les entreprises
Le gouvernement français s’est fixé l’objectif d’installer sur le territoire plus de sept millions de bornes de recharge jusqu’en 2030. La loi TEPCV dispose dans son article 41, la nécessité d’installer des bornes de recharge électrique dans divers emplacements de chaque région de la France comme les places de parking des infrastructures d’habitations, mais aussi de tout autre bâtiment, les places de parking publics, et les emplacements réservés aux professionnels comme les entreprises.
A titre d’information, ce ne sont pas tous les bâtiments de toutes les entreprises qui sont concernées par cette obligation. Dans son article 24, la loi TEPCV dispose que les établissements ciblés sont : les bâtiments à usage commercial, industriel, tertiaire, ceux qui sont destinés à un service public et ceux qui accueillent des spectacles de cinéma. Ils incombent aux propriétaires de ces bâtiments d’installer sur au moins 5% de la place de leur parking, des points de charge pour tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Pour l’installation des bornes de recharges, les entreprises doivent fournir sur l’emplacement des bornes de recharge une puissance suffisante. La puissance minimale prévue par la loi est de 22 kW. Les entreprises doivent ensuite équiper l’emplacement des fourreaux, des chemins de câbles et des conduits depuis le TGBT (Tableau général basse tension).
Les avantages prévus par la loi pour les entreprises
Après la mise en application de la loi TEPCV, le 24 décembre 2019, la loi n° 2019-1428 sur l’orientation des mobilités a été publiée au Journal Officiel. Cette loi a fixé d’autres modalités concernant les installations des bornes de recharge en entreprise. L’objectif principal de cette loi est d’accélérer la transition écologique des entreprises. De ce fait, cette loi avait prévu un dispositif de financement appelé programme ADVENIR (Aide au Développement des Véhicules Électrique) pour aider les entreprises dans l’installation des bornes de recharge.
Ce programme d’aide a été créé en 2016 pour financer l’installation de 175 000 points de recharge jusqu’en 2025. Le montant accordé varie en fonction des installations mais en général le projet ADVENIR couvre 40% des dépenses liées à l’installation des bornes de recharge. En effet, s’il s’agit d’une installation de bornes de recharge destinés exclusivement aux véhicules de l’entreprise et de ses salariés, le montant maximal accordé peut varier entre 1000 euros et 1360 euros. En revanche, pour les bornes de recharge privées mais ouvertes aux publics même pour les non visiteurs de l’entreprise, le montant peut aller de 1500 euros jusqu’à 1860 euros. Le calcul de ces montants peut aussi changer en fonction des coûts des fournitures et de l’installation des réseaux de points de charge.
La mise en vigueur des loi TEPCV et la loi sur l’orientation des mobilités confirme les obligations des entreprises d’installer des bornes de recharge. Cependant, cette obligation ne doit pas être considérée comme une mauvaise chose puisque les demandes en véhicules électriques ne cessent d’accroître et le fait d’avoir des points de recharge sur le parking des entreprises offre beaucoup d’autres avantages.