Pratique de l’élagage : les règlementations de base que vous devez connaître

Les opérations relatives à l’élagage d’un arbre sont soumises à des réglementations très strictes pour éviter les accidents, mais aussi pour ne pas déranger le quotidien des voisins. Ces réglementations sont imposées par la loi, mais des mesures locales peuvent venir les renforcer. Dans cet article, vous découvrirez quelles sont les obligations qui s’imposent au propriétaire et à l’élagueur professionnel.

Un panel d’obligations en matière d’élagage

Lorsqu’on parle d’élagage, il faut avoir en tête plusieurs principes. Ces règles s’imposent à tout propriétaire qui possèdent un ou plusieurs végétaux sur leur propriété et qui risqueraient de déborder vers le jardin voisin. La première de ces règles est l’obligation de n’importe quel propriétaire de procéder à une coupe de branches dès que ces dernières dépassent les limites qui séparent vos deux terrains.

La seconde règle qui découle de la première est que le voisin n’a aucun droit sur la coupe des branches qui surplombent sa propriété. Par contre, la loi lui donne la possibilité d’exiger à ce que vous procédez à la taille, que vous le faites vous-même ou en faisant appel à un professionnel comme cet élagueur expérimenté se trouve dans le .58 Ce droit n’a pas de limite, même si la mort de l’arbre en résultait.

Enfin, dans l’hypothèse où la propriété est habitée par un locataire, les frais occasionnés dans le cadre de la réalisation des travaux d’élagage, notamment la prestation de l’élagueur sont à sa charge. Si celui-ci ne procède pas à la taille des branches, le voisin dont la propriété est empiétée ne peut rien faire contre lui. Il ne pourra qu’ester en justice contre le propriétaire.

Réglementation sur l’élagage : des variantes selon la localité

Dans la législation française, c’est le Code rural qui impose les réglementations en matière d’élagage en plus du Code civil. Le premier fait une distinction entre les travaux d’élagage opérés sur un terrain privé et ceux réalisés non loin d’infrastructures d’énergie et de transport.

Dans le premier cas, c’est-à-dire à l’élagage à proximité d’une route ou d’une ligne électrique, des risques peuvent exister que ce soit pour l’élagueur ou pour les usagers des infrastructures. Dans cette situation, il est indispensable de contacter le maître de l’ouvrage ou l’entité à qui on a confié la gestion de l’infrastructure. Vous devez lui demander une autorisation en bonne et due forme.

Vous devez toutefois savoir qu’une distance minimale doit être respectée lorsque vous plantez un arbre à proximité d’une route. 2 mètres sont indispensables entre l’arbre et la route dans le cas d’une voie nationale, si le végétal a une hauteur de 2 mètres ou plus. Au-dessous de cette hauteur, 0,5 m de distance est suffisant. Pour les routes départementales, tout arbre ainsi que ses branches et racines ne doit avancer vers la route et le cas échéant, doit être coupé.

Pour les arbres se trouvant à proximité d’une voie ferrée, une distance de 6 mètres au moins de l’emprise SNCG doit être observée pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur et 2 mètres au-dessous de celle-ci.

Quid des arbres à proximité des lignes électriques

Dans le cas où votre arbre est implanté à proximité de lignes électriques, le propriétaire ne peut procéder lui-même à l’élagage de l’arbre. Seul le concessionnaire a la possibilité de le faire, peu importe les raisons de l’opération. Les frais ainsi occasionnés sont supportés par le propriétaire sauf en ce qui concerne le maintien des distances de sécurité.

Cela étant, l’élagage d’arbre doit être effectué en respectant certaines plages horaires si vous comptez utiliser des matériaux bruyants. Ces horaires varient selon que vous intervenez pendant la semaine ou durant le weekend.